AGEFIPH : exonérations, minorations et déductions

Chaque année, les entreprises de plus de 20 salariés doivent remplir une déclaration qui spécifie l’ensemble des actions qu’elles ont mené en faveur de l’emploi des personnes handicapées dans l’année. C’est sur la base de celle-ci que sera calculée l’éventuelle contribution AGEFIPH.
Par choix (ou par facilité), vous avez peut-être tendance à vous acquitter de cette obligation par le versement immédiat de la contribution à l’AGEFIPH. Il faut néanmoins savoir que certains leviers existent néanmoins afin d’alléger le montant de cette taxe obligatoire.
GEDEAS fait le point sur les conditions d’exonérations, de minorations et de déductions de votre contribution AGEFIPH.

Quelles sont les conditions d’exonération de la contribution AGEFIPH ?

Pour répondre aux obligations définies par la loi, plusieurs options s’offrent à vous :

  • Conclure un accord de groupe ou d’entreprise permet une exonération totale de votre contribution AGEFIPH. Dès lors qu’il est agréé, cet Accord Collectif  libère votre entreprise de son obligation d’emploi et donc de son éventuelle contribution Agefiph.
  • Sous-traiter auprès d’Entreprises Adaptées (EA) ou d’ESAT (Établissements et Services d’Aide par le Travail) permet à votre entreprise une exonération de 50% de votre contribution AGEFIPH. La sous-traitance auprès de travailleurs indépendants en situation de handicap est également possible.
  • Accueillir en stage des personnes en situation de handicap au sein de votre l’entreprise vous permet une exonération de votre contribution AGEFIPH jusqu’à 2%, tout comme les mises en situation en milieu professionnel.

Existe-t-il des conditions de minorations de la taxe AGEFIPH ?

Selon le profil des travailleurs en situation de handicap employés par votre entreprise, des minorations peuvent être appliquées à votre contribution AGEFIPH :

  • l’emploi d’un travailleur en situation de handicap de moins de 26 ans ou de plus de 51 ans;
  • pour la première année d’embauche d’un travailleur en situation de handicap;
  • l’emploi d’une personne en situation de handicap dit “lourd”;
  • l’emploi d’un travailleur handicapé inscrit au chômage depuis plus d’un an;
  • l’emploi d’une personne handicapée issue d’une EA (Entreprise Adaptée) ou ESAT (Établissement et Service pour l’Aide par le Travail);
  • enfin, les entreprises employant les ECAP (Emplois Exigeant des Conditions d’Aptitude Particulière) bénéficient également d’une minoration due à l’obligation d’emploi.

Vous souhaitez en savoir plus sur votre contribution AGEFIPH ?

Est-il possible de déduire des dépenses du montant de la taxe AGEFIPH ?

Peu d’entreprises le savent, mais il est possible de déduire certaines dépenses de votre taxe AGEFIPH dans la limite de 10% du montant de la contribution. Par exemple : le financement de formation ou d’équipements, faire appel à de la sous-traitance… Les conditions de déductibilité sont multiples :

Actions de formation :

  • mise en œuvre de moyens pour le maintien dans l’emploi et la reconversion professionnelle des travailleurs handicapés;
  • mise en place d’actions d’aide à la création d’entreprise par des personnes en situation de handicap;
  • formation et sensibilisation de l’ensemble des salariés dans le cadre de l’embauche ou du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés;
  • formation initiale et professionnelle en faveur des personnes en situation de handicap au-delà de l’obligation légale.

Sous-traitance auprès du secteur protégé et adapté :

  • partenariat avec des associations ou organismes œuvrant pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, 10% du montant de la taxe déductible;
  • mise en place d’actions pour aider à la formation des travailleurs handicapés des EA ou ESAT dans le cas d’adaptation de la qualification liée à l’achat d’une prestation.

Stages :

  • Accueil de stagiaires en situation de handicap

Équipement :

  • équipement et apport de compétences ou de matériel aux organismes de formation pour accroître leur accueil de personnes handicapées;
  • conception et réalisation de matériel d’aides techniques pour les travailleurs handicapés;
  • mise en place de moyens de transports adaptés;
  • réalisation de travaux dans les locaux de l’entreprise pour faciliter l’accessibilité des travailleurs en situation de handicap;
  • dépenses pour favoriser l’accès et le maintien des handicapés dans l’emploi.

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