L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)

En France, toute entreprise d’au moins 20 salariés est tenue d’employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % par rapport à l’effectif total de son entreprise. Ce cadre réglementaire est désigné par le terme d’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés, ou OETH. La loi offre la possibilité de faire appel aux Entreprises Adaptées telles que GEDEAS, en leur achetant des produits ou des services dans le but d’obtenir une attestation d’équivalence d’emploi de personnes à handicap. Les Entreprises Adaptées proposent une alternative légale en permettant de réduire jusqu’à 50% le montant de leur contribution financière.

Mon entreprise est-elle concernée par l’OETH ?

Le secteur public et toute entreprise privée employant au moins 20 salariés sont concernés par l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés. Il existe un délai de carence de 3 ans à partir de l’année de création ou d’atteinte du seuil des 20 salariés, avec exonération de contribution. Ce délai de carence en revanche n’exempte pas de déclaration DOETH.

Pour les entreprises employant entre 1 et 19 salariés, l’OETH ne s’applique pas mais la déclaration est cependant à remplir. Concernant les entreprises de plus de 20 salariés, seules les entreprises venant d’être créées ou atteignant le seuil de 20 salariés au cours de l’année écoulée peuvent bénéficier d’une exonération pendant 3 ans.

Combien de travailleurs handicapés dois-je employer ?

Le nombre de travailleurs handicapés doit représenter 6% de l’effectif total de l’entreprise. L’effectif total de l’entreprise se calcule selon les règles définies dans les articles L1111-2 et L1111-3 du Code du Travail.

Les situations suivantes sont à prendre en compte dans le calcul de l’effectif assujetti au 31 décembre de l’année écoulée : les salariés en CDI à temps plein et à temps partiel (au prorata du temps de présence au cours de l’année écoulée), les salariés en CDD, les travailleurs à domicile, les intérimaires et saisonniers (au prorata du temps de présence au cours de l’année écoulée) ainsi que les Emploi-jeunes ou les Contrats-jeunes en entreprise (CJE).
Sont exclus du calcul de l’effectif d’assujettissement :

  • les remplaçants
  • les stagiaires
  • les apprentis
  • les salariés en contrat d’alternance
  • les salariés en contrat de professionnalisation
  • les salariés en contrat aidé.

Toute entreprise ou établissement ne remplissant pas ou que partiellement son obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap se voit sanctionnée :
c’est la contribution AGEFIPH.

Quand dois-je envoyer la DOETH ?

Les entreprises doivent envoyer leur DOETH (Déclaration d’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) jusqu’au 1er mars inclus par télédéclaration, et avant cette même date par voie postale à l’adresse suivante :

AGEFIPH DOETH CONTRIBUTION
TSA 40010
92226 BAGNEUX CEDEX

Les entreprises ne respectant pas les échéances risquent des pénalités pouvant atteindre 1500 fois le SMIC horaire, majoré de 25% par salarié manquant.

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