La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel !

 In Entreprise Adaptée, L'entreprise

Des dispositions pour l’emploi des travailleurs handicapés

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GEDEAS vous informe

La loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au JO le 6 septembre. Elle concerne la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage, et comporte aussi diverses dispositions relatives à l’emploi des personnes en situation de handicap.

 

Pour une entreprise inclusive

Concernant les différentes mesures pour l’emploi (chapitre I – Titre III), chez GEDEAS, nous sommes particulièrement attentifs aux dispositions de la loi qui visent :

  • la simplification de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
    • Le quota de 6% (quota minimum) reste établi, mais sera révisé tous les 5 ans
    • Cette déclaration se fera par le biais de la Déclaration Sociale Nominative et s’effectuera, à terme au niveau de l’Entreprise et non plus établissement par établissement.
    • Les entreprises de moins de 20 salariés devront remplir la DOETH sans être soumises au quota des 6%.
    • L’emploi direct ou le paiement de la contribution à l’AGEFIPH deviendront les seules options pour s’acquitter de l’obligation d’emploi.
  • la désignation d’un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap, et cela dans toutes les entreprises employant au moins 250 salariés.

Pour comprendre ces directives, anticiper les changements et optimiser votre OETH, GEDEAS, Entreprise Adaptée, experte en politique handicap est en mesure de vous accompagner dans l’appropriation de ces nouvelles mesures et dans leur mise en place.

Contactez-nous !

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