La contribution AGEFIPH : qu’est-ce que c’est ?

La taxe AGEFIPH est une sanction financière pour les employeurs qui ne respectent pas leur obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap.
Cette contribution obligatoire se calcule en fonction de l’effectif de l’entreprise et des actions menées ou non en faveur de l’insertion et de l’emploi de personnes en  situation de handicap. Elle finance le Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (FIPH).

Qui est soumis à la contribution AGEFIPH ?

Toute entreprise ou établissement ne remplissant pas ou que partiellement son obligation d’emploi, c’est-à-dire dont le nombre de travailleurs handicapés est inférieur à 6% de l’effectif.

Le montant de la contribution AGEFIPH se calcule ainsi :

Le versement de la contribution AGEFIPH

Le règlement de la contribution AGEFIPH doit être versé en même temps la DOETH (Déclaration d’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés). Une entreprise doit donc envoyer les listes annexes à l’AGEFIPH ainsi que la DOETH jusqu’au 1er mars inclus par télédéclaration, et avant cette même date par voie postale à l’adresse suivante :

AGEFIPH DOETH CONTRIBUTION
TSA 40010
92226 BAGNEUX CEDEX

Les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations risquent de voir leur contribution majorée en cas de non-respect de l’obligation d’emploi, et être condamnées à des pénalités pouvant atteindre 1500 fois le SMIC horaire par salarié handicapé manquant. En cas de non-respect des échéances, l’entreprise pourra être condamnée à des pénalités majorées de 25% par salarié manquant.

Ensemble, donnons du sens à votre contribution AGEFIPH !

GEDEAS étant une structure agréée par la DIRECCTE, vous pouvez donc choisir d’allouer vos 10% de contribution AGEFIPH à GEDEAS.
En nous allouant ces 10%, vous nous aiderez à améliorer nos actions de formation et d’investissement.

Mais quels sont les bénéfices pour vous ?

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