La règle est de calculer le nombre d’équivalent temps plein occupés sur l’année écoulée.
Pour les entreprises à établissement :
si les établissements ont une gestion autonome (avec un SIRET individuel), le calcul de l’effectif se fait par établissement;
si les établissements sont rattachés au siège social, le calcul de l’effectif global et se rapporté au siège social.”
